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ACTUALITÉ JURIDIQUE, SOCIALE ET COMMERCIALE

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Articles de cette rubrique

PRÉCISIONS SUR LA MESURE DE RESCRIT SOCIAL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (ACTUALITÉ JURIDIQUE, SOCIALE ET COMMERCIALE)

mardi 7 juillet 2009 par DCF RÉUNION

A compter du 1er juillet 2009, les travailleurs non-salariés peuvent utiliser la procédure de rescrit social afin que le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant l’Urssaf, prenne explicitement position sur les questions relatives : à leur affiliation au régime social des indépendants (y (...)

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